Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Amendement rédactionnel, l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale satisfait déjà la rédaction de l’alinéa supprimé.