Amendement n° 287

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du présent article 22 que le projet de loi fixe au 1er janvier 2026. Il apparaît nécessaire de permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper l’application des nouvelles obligations de vigilance prévues au présent article. De même, l’application des dispositions ne pourra être possible qu’une fois certaines modalités précisées par le pouvoir réglementaire. Il est donc proposé que le décret à venir fixe l’entrée en vigueur des dispositions, qui ne pourra être retardée de plus de six mois après la publication de la présente loi.