Amendement n° 286

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vient redéfinir le champ du caractère immédiatement exécutoire de la contrainte. La version initiale du texte prévoyait qu’il ne s’applique que pour le recouvrement de créances nées de travail dissimulé, et les rapporteurs souhaitaient élargir ce spectre au travail illégal. La rédaction proposée, travaillée avec le Gouvernement, joint les deux périmètres pour permettre à l’URSSAF de recouvrer les créances nées des remboursement exonérations à la suite d’un recours au travail illégal.