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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vient redéfinir le champ du caractère immédiatement exécutoire de la contrainte. La version initiale du texte prévoyait qu’il ne s’applique que pour le recouvrement de créances nées de travail dissimulé, et les rapporteurs souhaitaient élargir ce spectre au travail illégal. La rédaction proposée, travaillée avec le Gouvernement, joint les deux périmètres pour permettre à l’URSSAF de recouvrer les créances nées des remboursement exonérations à la suite d’un recours au travail illégal.
I. – Alinéa 15, première phrase Après la première occurrence du mot : travail rédiger ainsi la fin de cette phrase : dissimulé définie aux articles L. 8221‑1 et suivants du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu à remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. II. – Alinéa 17, première phrase Après la première occurrence du mot : travail rédiger ainsi la fin de cette phrase : dissimulé définie aux articles L. 8221‑1 et suivants du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu à remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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