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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 21
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination avec des dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue