Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision travaillé avec le Gouvernement, qui vise à expliciter la répartition des obligations de contrôle et de dépôt de plainte entre les organismes nationaux, qui ont un rôle de pilotage prévu à l’article L. 114‑6 du code de la sécurité sociale, et les organismes membres de leur réseau, qui sont des caisses régionales ou départementales. Par ailleurs l’amendement réintroduit l’obligation, pour les caisses de sécurité sociale, de se constituer partie civile au cours de la procédure. Cette mention était apparue superfétatoire aux rapporteurs mais elle est souhaitée par le Gouvernement pour renforcer les obligations qui pèsent sur les caisses, afin de s’assurer de la bonne indemnisation des préjudices résultant de fraudes.
I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : locaux par les mots : de sécurité sociale de leur réseau II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : de sécurité sociale III. – Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : l'organisme de sécurité sociale par les mots : les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au II, 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : d’un organisme local par les mots : de l’un de ces organismes IV. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils se constituent partie civile au cours de la procédure. V. – Alinéa 8 Remplacer le mot : répressif par le mot : correctionnel VI. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : en vue du par les mots : afin d’obtenir le
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue