Amendement n° 283

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de précision travaillé avec le Gouvernement, qui vise à expliciter la répartition des obligations de contrôle et de dépôt de plainte entre les organismes nationaux, qui ont un rôle de pilotage prévu à l’article L. 114‑6 du code de la sécurité sociale, et les organismes membres de leur réseau, qui sont des caisses régionales ou départementales. Par ailleurs l’amendement réintroduit l’obligation, pour les caisses de sécurité sociale, de se constituer partie civile au cours de la procédure. Cette mention était apparue superfétatoire aux rapporteurs mais elle est souhaitée par le Gouvernement pour renforcer les obligations qui pèsent sur les caisses, afin de s’assurer de la bonne indemnisation des préjudices résultant de fraudes.