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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 22
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel
Alinéa 21 Remplacer les mots : d'ouvrage par les mots : de l'ouvrage
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue