Amendement n° 246

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi fixe des limites strictes à la détention patrimoniale et au financement des organismes sans but lucratif (OSBL), en particulier pour les associations. Or, en l’état actuel du droit, il n’existe pas de moyen de s’assurer du respect de ces limites. En particulier, si la loi oblige ces organismes à effectuer un certain nombre de déclarations, il est toutefois très difficile d’en vérifier le respect et la sincérité sans accès aux données relatives au patrimoine effectivement détenu et aux financements effectivement perçus. Les services du ministère de l’intérieur en charge du suivi et du contrôle de ces organismes, renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021, ont constaté un certain nombre de dérives, par exemple lorsque des associations sont parties prenantes à des sociétés civiles immobilières (SCI) avec pour seule activité réelle la gestion patrimoniale afférente, indépendamment de l’objet social affiché dans leurs statuts. Ces dérives engendrent une dépense fiscale considérable qui est injustifiée et frauduleuse, puisque ces organismes se considèrent abusivement comme éligibles au régime du mécénat et bénéficient ainsi en toute illégalité d’avantages fiscaux indus : les dégrèvements fiscaux (au titre des impôts sur les revenus et des impôts sur les sociétés) liés aux dons perçus mais également les exonérations de droit de mutation dans le cadre de la perception de dons et de legs. Pour prévenir ces montages frauduleux, il apparaît indispensable d’octroyer un accès aux données relatives à la propriété immobilière et à la gestion locative (bases de données BNDP et PATUELA) et aux données relatives au financement (FICOVIE) aux services concernés du ministère de l’intérieur, afin qu’ils puissent mener leurs missions de contrôle des obligations de transparence financière (transparence du financement, transparence de la gestion financière, sincérité des comptes) des organismes sans but lucratif. Par conséquent, cet amendement crée un nouvel article L. 135 ZAA du Livre des procédures fiscales prévoyant un accès direct pour certains agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif à certaines bases de données de la DGFIP (FICOVIE, BNDP et PATUELA), avec toutes les garanties nécessaires en termes d’équilibre entre droit au respect de la vie privée et sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation (habilitation, traçabilité des accès, conservation des données).