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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Xavier Iacovelli (RDPI)
Déposé le 12 novembre 2025
19 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 3 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 1649 AC ter du code général des impôts (CGI) instaure une obligation déclarative en France à la charge des prestataires de services sur crypto‑actifs (PSCA) portant sur les transactions sur actifs numériques, les comptes utilisés pour les détenir et les titulaires de ces comptes. Cette obligation découle de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 (dite « DAC 8 » ). Le présent amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser, conformément à la DAC 8, que sont dispensés de déclaration en France, les PSCA qui déclarent dans un État ou territoire en application des critères de substance prévus au a à d du 2° du I de l’article 1649 AC ter, s’ils y remplissent des obligations équivalentes à celles listées à l’article 1694 AC bis. Les PSCA répondant aux conditions de rattachement prévus aux 1° et 3° de l’article 1649 AC ter ne peuvent bénéficier d’une telle exemption.
Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° du II de l’article 1649 AC ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au même article 1649 AC bis » sont remplacés par les mots : « aux a à d du 2° du I du présent article et remplit dans cet État ou ce territoire des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue