Amendement n° 141

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 1649 AC ter du code général des impôts (CGI) instaure une obligation déclarative en France à la charge des prestataires de services sur crypto‑actifs (PSCA) portant sur les transactions sur actifs numériques, les comptes utilisés pour les détenir et les titulaires de ces comptes. Cette obligation découle de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 (dite « DAC 8 » ). Le présent amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser, conformément à la DAC 8, que sont dispensés de déclaration en France, les PSCA qui déclarent dans un État ou territoire en application des critères de substance prévus au a à d du 2° du I de l’article 1649 AC ter, s’ils y remplissent des obligations équivalentes à celles listées à l’article 1694 AC bis. Les PSCA répondant aux conditions de rattachement prévus aux 1° et 3° de l’article 1649 AC ter ne peuvent bénéficier d’une telle exemption.