Amendement n° 139

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La direction générale des finances publiques a créé une interface pour vérifier si les coordonnées bancaires indiquées dans une demande d’aides sont bien celles de la personne à qui va bénéficier l’aide octroyée. Cette interface interroge le fichier des comptes bancaires et envoie une réponse positive ou négative au partenaire à l’origine de l’interrogation. Le présent amendement propose d’étendre cet accès à l’ensemble des administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration. Une telle mesure est de nature à réduire considérablement les fraudes. Cet accès permettra ainsi de sécuriser le traitement des dossiers de demande d’aides tout en réduisant les délais d’instruction.