Amendement n° 149

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le parlement vient d’adopter un texte pour lutter contre la fraude aux faux IBAN ,le présent amendement le complète utilement La direction générale des finances publiques a créé une interface pour vérifier si les coordonnés bancaires indiquées dans une demande d’aides sont bien celles de la personne à qui va bénéficier l’aide octroyée. Cette interface interroge le fichier des comptes bancaires et envoie une réponse positive ou négative au partenaire à l’origine de l’interrogation. Le présent amendement propose d’étendre cet accès à l’ensemble des administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration. Une telle mesure est de nature à réduire considérablement les fraudes. Cet accès permettra ainsi de sécuriser le traitement des dossiers de demande d’aides tout en réduisant les délais d’instruction.