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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
2 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le parlement vient d’adopter un texte pour lutter contre la fraude aux faux IBAN ,le présent amendement le complète utilement La direction générale des finances publiques a créé une interface pour vérifier si les coordonnés bancaires indiquées dans une demande d’aides sont bien celles de la personne à qui va bénéficier l’aide octroyée. Cette interface interroge le fichier des comptes bancaires et envoie une réponse positive ou négative au partenaire à l’origine de l’interrogation. Le présent amendement propose d’étendre cet accès à l’ensemble des administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration. Une telle mesure est de nature à réduire considérablement les fraudes. Cet accès permettra ainsi de sécuriser le traitement des dossiers de demande d’aides tout en réduisant les délais d’instruction.
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 135 ZR du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135.... ainsi rédigé : « Art. L. 135...‑ L’administration fiscale communique, par voie électronique, aux entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue