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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Sous‑amendement rédactionnel. Suite à l’adoption de l’article 110 de la loi de finances pour 2025, le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été recentré sur les seuls locaux à usage d’habitation. L’intitulé de la taxe a donc été modifié. Les mots « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » doivent donc être supprimés.
Amendement n° 142, alinéa 6 Remplacer les mots : et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale par les mots : mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue