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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Sous‑amendement rédactionnel. Suite à l’adoption de l’article 110 de la loi de finances pour 2025, le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été recentré sur les seuls locaux à usage d’habitation. L’intitulé de la taxe a donc été modifié. Les mots « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » doivent donc être supprimés.