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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 9 novembre 2025
Texte pjl25-024
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
la très grande vulnérabilité du secteur exige des vérifications régulières c’est l’objet du présent amendement.
Alinéa 15 Après les mots : s’assure insérer le mot : périodiquement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue