Amendement n° 133

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le secteur du transport visé par cet article a besoin d’une réglementation ,en effet cette activité est repérée comme pouvant être source de blanchiment et de travail illégal. des cas d’achats de grosses cylindrées sans lien avec les facultés contributives des propriétaires ont été signalés ,laissant présumer des opérations illégales. Le présent amendement vise à réduire les fraudes.