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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 9 novembre 2025
Texte pjl25-024
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le secteur du transport visé par cet article a besoin d’une réglementation ,en effet cette activité est repérée comme pouvant être source de blanchiment et de travail illégal. des cas d’achats de grosses cylindrées sans lien avec les facultés contributives des propriétaires ont été signalés ,laissant présumer des opérations illégales. Le présent amendement vise à réduire les fraudes.
Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le III de l’article L. 3141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel vérifie par tout moyen les conditions d’acquisition du véhicule utilisé lors de l’entrée en relation et lors d’un changement de véhicule. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue