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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Jean-Luc Fichet (SER)
Déposé le 9 novembre 2025
11 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique. Tel est l’objet du présent amendement.
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Travaux de la commission saisie au fond, texte de la commission, 18 novembre 2025
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