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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 7 novembre 2025
Texte pjl25-024
Article 20 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l’obligation de détention du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue