Amendement n° 24

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de permettre à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de fraude fiscale. Actuellement, l’article 2‑23 du code de procédure pénale permet uniquement à ces associations de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité Les infractions de corruption et trafic d'influenceLes infractions de recel ou de blanchimentLes infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. L'objet du présent amendement est donc de remédier à ce manque.