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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 6 novembre 2025
13 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de permettre à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de fraude fiscale. Actuellement, l’article 2‑23 du code de procédure pénale permet uniquement à ces associations de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité Les infractions de corruption et trafic d'influenceLes infractions de recel ou de blanchimentLes infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral. L'objet du présent amendement est donc de remédier à ce manque.
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « ...° Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue