Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles »
Sophie Briante Guillemont (RDSE)
Déposé le 5 novembre 2025
15 cosignataires
Texte ppl24-884
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à rendre applicable aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France ainsi qu’aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger l’obligation faite aux autorités chargées de recevoir les candidatures de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.
Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, après la première occurrence du mot : « titre » , sont insérés les mots : « , le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 du code électoral est applicable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.