Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à rendre applicable aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France ainsi qu’aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger l’obligation faite aux autorités chargées de recevoir les candidatures de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.