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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles »
Olivier Bitz (UC)
Déposé le 5 novembre 2025
Texte ppl24-884
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à rendre applicable à l’élection des sénateurs des départements l’obligation, pour les autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature, de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.
Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article L. 301 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 est applicable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.