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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles »
Olivier Bitz (UC)
Déposé le 5 novembre 2025
Texte ppl24-884
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à supprimer du texte la disposition relative aux modalités de transmission des informations contenues dans le répertoire, qui relève du pouvoir réglementaire.
I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 1° Au début Insérer la référence : « IV. ‑ 2° Remplacer les mots : de ces par le mot : des 3° Après le mot : informations insérer les mots : nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue