Amendement n° COM-147

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’effet suspensif de l’opposition à la contrainte en cas de manœuvre frauduleuse des organismes de formation afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de recouvrer les sommes indûment versées. La Caisse des dépôts note en effet que le recouvrement par contrainte, ouvert par la loi du 19 décembre 2022, reste extrêmement difficile pour les créances frauduleuses. Les fraudeurs sécurisent généralement leurs gains dès le versement par plusieurs stratagèmes : dissipation immédiate des fonds à l’étranger, sociétés éphémères créées spécifiquement pour la captation rapide de fonds publics etc. Il est donc proposé de renforcer l’efficacité de cette mesure de recouvrement.