Amendement n° COM-143

I. – Après l’alinéa 6 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° de l’article L. 8271-9 du code du travail est ainsi modifié : ...) Après la référence : « L. 8222-1 » est ajouté la référence «, L. 8222-1-1 » ; ...) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ». …. – L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 ou à l’article L. 8222-1-1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ; - après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ; b) A la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».