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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser que les « motifs légitimes », dont pourront se prévaloir les stagiaires absents à l’examen de la certification, devront être précisés par décret afin de prendre en compte tous les cas de force majeur qui exonéreront naturellement le stagiaire. D’autre part, il vise à clarifier que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) ne se présentant pas à l’examen exigé par sa formation reste tenu de payer l’organisme de formation. Il incombera à la Caisse des dépôts de recouvrer les sommes déjà engagées au titre du compte. L’absence de prise en charge au titre du CPF ne doit pas faire peser de risque d’impayés sur les organismes de formation.
Alinéa 11 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Toutefois, lorsque, sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret, le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas (le reste sans changement) 2° Après le mot : certificateur, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le titulaire ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations demande au titulaire le remboursement des sommes déjà mobilisées, le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 6323-45 et L. 6323-45-1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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