Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : ainsi qu’à celles titulaires des certifications, attestations et habilitations II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux personnes titulaires des certifications, attestations et habilitations mentionnées aux mêmes 1° et 2°. III. – Alinéa 9 Remplacer le mot : notamment par les mots : ainsi que
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue