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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à étendre aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale, sous l’autorité du directeur ou du directeur comptable et financier, le bénéfice du droit de communication, qu’il est proposé d’accorder aux caisses primaires d’assurance maladie.