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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale, sous l’autorité du directeur ou du directeur comptable et financier, le bénéfice du droit de communication, qu’il est proposé d’accorder aux caisses primaires d’assurance maladie.
Après le mot : après rédiger ainsi la fin de cet article : le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211-1, L. 212-1, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Travaux de la commission saisie au fond, texte de la commission, 18 novembre 2025
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