Amendement n° COM-115

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement vise à étendre, sous les mêmes garanties que celles prévues au présent article, le droit d'accès aux bases de données patrimoniales (Patuela, Ficovie et BNDP) aux agents habilités : - au sein des services des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour lutter contre la fraude liée à l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ; - au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), laquelle a créé depuis 2021 un service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE). En outre, l'amendement propose de donner un accès direct aux fichiers Ficovie et Ficoba (fichier des comptes bancaires) aux agents des services départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA). Selon l’Association des Départements de France, un accès indirect est en discussion, depuis 2021, avec la direction générale des finances publiques (DGFIP), laquelle n’a toujours pas mis en œuvre les développements opérationnels nécessaires.