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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à réprimer le fait de se prévaloir de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) sans avoir été habilité par France compétences comme l’impose le code du travail. Il s’agit d’empêcher certains organismes qui utilisent indûment le logo « Mon conseil en évolution professionnelle » afin de créer sciemment la confusion auprès du public.