Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement donne la possibilité aux agents en charge du contrôle du dispositif d'activité partielle de se voir transmettre des données relatives au chiffre d'affaire des entreprises concernées sans se voir opposer le secret des affaires. Cette transmission est nécessaire pour identifier d’éventuelles anomalies dans les déclarations relatives à la situation économique d’une entreprise ayant placé ses salariés en activité partielle.