Amendement n° COM-146

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article entend limiter et encadrer certains phénomènes de fraude ou d’abus de droit liés au RSA. La décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État a précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, alors même qu’un indu frauduleux concernant une prestation versée par un organisme de sécurité sociale ne l’est pas. Afin de mieux protéger les départements des manœuvres de fraudeurs cherchant à effacer leurs créances, le présent amendement propose de rendre non-recevables les dettes des bénéficiaires du RSA ou de prestations relevant des compétences sociales des départements lorsque leur origine frauduleuse a été établie. Cet amendement vise donc à systématiser dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, la non-recevabilité des dettes RSA et des prestations relevant du champ de l’aide sociale des départements dont l’origine frauduleuse a été établie. Par ailleurs, il prévoit également de supprimer la dérogation à la recherche d’un emploi pour les bénéficiaires du RSA ayant depuis deux ans cumulé son bénéfice avec des revenus d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cette évolution proposée vise à limiter les phénomènes de trappe à activité, où les bénéficiaires concernés peuvent être tentés de maintenir durablement une activité limitée pour bénéficier du RSA.