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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 24
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination légistique.
Alinéas 2 et 3 Remplacer la référence : L. 6362-8-1 par la référence : L. 6362-8-2
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue