Amendement n° COM-126

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au 6°, après la référence : « L. 162-1-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4°», sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5°» ; III. – Alinéa 29 Après les mots : Les employeurs, insérer les mots : qu’il s’agisse de IV. – Alinéa 34 1° Après les mots : Les employeurs, insérer les mots : qu’il s’agisse de 2° Remplacer les mots : à ces agents par les mots : aux agents de ces organismes et caisses