Amendement n° COM-127

L’absence de dématérialisation de la notification d’accident du travail ou de maladie professionnelle est dommageable, en ce qu’elle induit des délais pour la prise en charge du travailleur l’ayant subi, et en ce qu’elle diminue la robustesse du calcul de sinistralité sur lequel les cotisations sont indexées dans certaines entreprises. Cependant cette absence de dématérialisation est d’ores et déjà susceptible de sanctions par les Carsat d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. Cette mesure en vigueur semble préférable à la surcotisation envisagée par l’article 12. D’abord par ce que la surcotisation induit une complexité inutile en cas de régularisation de la situation par l’employeur – le taux devant alors être à nouveau modifié. Mais également parce que la sanction actuelle permet aux agents des Carsat de faire preuve de discernement selon la situation d’employeur, par exemple pour prendre en compte l’illectronisme ou la faible couverture de réseau pouvant subsister dans certains territoires enclavés.