Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 21
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination qui supprime une référence à une décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures conservatoires, pour la remplacer par celle du procès-verbal de flagrance sur lequel seront désormais fondées les mesures conservatoires prises par les organismes de sécurité sociale.
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au III, les mots : « La décision du directeur de l'organisme peut être contestée » sont remplacés par les mots : « Le procès verbal de flagrance peut être contesté » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Travaux de la commission saisie au fond, texte de la commission, 18 novembre 2025
Comparer les versions du texte