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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de coordination qui supprime une référence à une décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures conservatoires, pour la remplacer par celle du procès-verbal de flagrance sur lequel seront désormais fondées les mesures conservatoires prises par les organismes de sécurité sociale.