Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 7 Remplacer le mot : communiqués par le mot : communiquées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue