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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource le principe selon lequel les revenus illicites doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide par l’organisme le versant. Pour cela, il prévoit une communication des sommes identifiées par l’administration fiscale.
Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . – La section 2 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114-22-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-22-2-1 – Pour le calcul de l’ensemble des aides, prestations ou allocations attribuées sous condition de ressources, ou réduites en fonction des revenus, au titre du présent code, du code de l’action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l’habitation, sont prises en compte les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Ces sommes sont communiquées à l’organisme concerné par l’administration fiscale. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Travaux de la commission saisie au fond, texte de la commission, 18 novembre 2025
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