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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource le principe selon lequel les revenus illicites doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide par l’organisme le versant. Pour cela, il prévoit une communication des sommes identifiées par l’administration fiscale.