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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des agents susceptibles d’exercer une mission de contrôle d’un organisme de formation professionnelle la possibilité de recourir à l’anonymat dans le cas d'enquêtes concernant des formations en ligne. Il concerne particulièrement les agents de la Caisse des dépôts et consignation.