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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à mieux assurer le niveau sécurité des données personnelles de santé, en renvoyant à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil, la détermination des garanties demandée aux intermédiaires de traitement employés par les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Alinéa 52, dernière phrase Remplacer les mots : et les attributions par les mots : , les attributions et les garanties de sécurité
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.