Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à mieux assurer le niveau sécurité des données personnelles de santé, en renvoyant à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil, la détermination des garanties demandée aux intermédiaires de traitement employés par les organismes d’assurance maladie complémentaire.