Amendement n° COM-118

I. – Alinéas 13, 33 et 63 Remplacer les mots : concernant la santé des personnes concernées par les traitements mentionnés par les mots à caractère personnel relatives à la santé ou d’identification et de facturation mentionnées II. – Alinéa 19 et 39 Remplacer le mot : alinéa par le mot : article III. – Alinéa 27 Remplacer les mots : des contrats par les mots : d’un contrat ou d’un règlement IV. – Alinéa 33 Remplacer les mots : des mutuelles ou unions par les mots : de la mutuelle ou de l’union V. – Alinéa 44 1° Première phrase Remplacer le mot : concernant par les mots : relatives à 2° Dernière phrase : Après les mots : le cas échéant, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de préparation, d’exercice et de suivi d’une action en justice. VI. – Alinéa 57 Remplacer les mots : des contrats par les mots : d’un contrat ou de l’adhésion à un règlement