Amendement n° COM-120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si le code de la sécurité sociale prévoit une information de l’employeur par la CPAM lorsqu’elle suspend le versement d’indemnités journalières (IJ) pour cause d’arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, cette dernière n’est tenue de transmettre aucune information à l’organisme complémentaire en charge du contrat de prévoyance de l’entreprise. Ce défaut de transmission s’explique par la méconnaissance des contrat couvrants les entreprises des assurés. En revanche, l’employeur ayant souscrit ce contrat, il semble être à même de transmettre cette information à l’organisme complémentaire concerné. Cette transmission représente une charge administrative, mais permet à la fois de lutter contre les abus et fraudes aux arrêts de travail en limitant les indus versés au titre des garanties de prévoyance, et indirectement, à terme, de limiter les primes de contrats versés par l’employeur.