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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement étend le caractère immédiatement exécutoire des contraintes prévu par le présent article, lorsqu'elles visent au recouvrement de créances nées d'une infraction de travail illégal, qui comprend les infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi d'étranger non autorisé à travailler , de cumuls irréguliers d'emplois et de fraude ou fausse déclaration. Ce dispositif était jusqu'alors limité au recouvrement des créances nées du constat de la seule infraction de travail dissimulé.
I. - Alinéa 12, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal définie à l'article L. 8221-1 du code du travail, elle est immédiatement exécutoire en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. II. - Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : 1 ° bis Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal définie à l'article L. 8221-1 du code du travail, elle est immédiatement exécutoire en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.