Amendement n° COM-141

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement étend le caractère immédiatement exécutoire des contraintes prévu par le présent article, lorsqu'elles visent au recouvrement de créances nées d'une infraction de travail illégal, qui comprend les infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi d'étranger non autorisé à travailler , de cumuls irréguliers d'emplois et de fraude ou fausse déclaration. Ce dispositif était jusqu'alors limité au recouvrement des créances nées du constat de la seule infraction de travail dissimulé.