Amendement n° COM-117

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement réécrit l'alinéa 8, qui prévoyait la dispense de consignation des organismes de sécurité sociale lorsqu'ils déposent plainte pour fraude avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, pour étendre cette dispense de consignation aux cas où les organismes de sécurité sociale recourraient à la procédure de citation directe, qui permet à la partie civile de citer directement l'auteur présumé d'une fraude devant un tribunal lorsque le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites.