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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 3 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement réécrit l'alinéa 8, qui prévoyait la dispense de consignation des organismes de sécurité sociale lorsqu'ils déposent plainte pour fraude avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, pour étendre cette dispense de consignation aux cas où les organismes de sécurité sociale recourraient à la procédure de citation directe, qui permet à la partie civile de citer directement l'auteur présumé d'une fraude devant un tribunal lorsque le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites.
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces organismes sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale lorsqu'ils déposent plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ainsi que de la consignation prévue à l'article 392-1 du même code en cas de citation directe de l'auteur présumé de la fraude devant un tribunal répressif.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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