Amendement n° COM-116

Cet amendement supprime la phrase selon laquelle si le procureur de la République donne suite à la plainte déposée par les organismes de sécurité sociale, ceux-ci se constituent partie civile. Cette phrase est source d'imprécisions qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité juridique du texte. D'une part, les "suites données" par le procureur de la République ne correspondent à aucune terminologie précise de la procédure pénale. D'autre part, il doit exister un lien direct entre le préjudice subi et les dommages et intérêts demandés par la partie civile pour que celle-ci puisse être indemnisée. Le mécanisme de plainte pénale unique ne permettra pas à un organisme de sécurité sociale de se constituer partie civile à la place d'un autre, ce que la phrase supprimée laissait à penser. Enfin, les dispositions de l'article 418 du code de procédure pénale sont déjà suffisamment claires en ce qu'elles prévoient que la constitution de partie civile peut intervenir jusqu'au moment de l'audience.