Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 3 novembre 2025
Texte pjl25-024
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. L. 135 JA. – L’administration fiscale transmet à l’organisme unique désigné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 123-50 du code de commerce, les informations nécessaires à l’immatriculation au registre prévu par l’article L. 123-36 du code de commerce des personnes exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du présent code et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l’obligation prévue par le I de l’article 289 A du code général des impôts. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue