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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 28 octobre 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-870
Art. add. après Art. add. après Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous‑amendement vise à préciser que le plafonnement expérimental sur 5 ans des marges arrière outre‑mer doit être entendu au niveau de chaque groupe du secteur de la distribution. Ces marges ne pourraient ainsi excéder 12 % du chiffre d’affaires hors taxes de chaque groupe au lieu de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits. Des taux excessifs de marges arrière peuvent en effet contribuer à des distorsions dans la formation des prix et donc au renchérissement du coût de la vie outre‑mer.
Amendement n° 66, alinéa 4 Remplacer les mots : 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits par les mots : 12 % du chiffre d’affaires hors taxes en moyenne par fournisseur
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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