Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique, la lisibilité des finalités et la supervision des échanges de données entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les entreprises d'assurance. Il introduit, d'une part, une distinction explicite entre les traitements réalisés à des fins de contrôle contractuel et ceux réalisés à des fins contentieuses, afin de garantir la proportionnalité des usages et la conformité aux principes de finalité. D'autre part, il prévoit l'association des autorités de supervision compétentes (CNIL, ACPR, CNAM) à la définition des modalités d'échange, en cohérence avec les standards applicables aux traitements de données sensibles. Enfin, il propose la transmission annuelle d'un rapport consolidé à la CNIL et à l'ACPR, permettant d'assurer une traçabilité globale des échanges réalisés et de renforcer la gouvernance du dispositif sans en limiter la portée opérationnelle.