Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 28 octobre 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-870
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à préciser les services qui devront faire l’objet chaque année, dans les collectivités ultramarines, d’une négociation en vue de l’élaboration d’un bouclier qualité‑prix. S’il est proposé de laisser aux préfets une grande marge d’appréciation pour déterminer ceux correspondant le plus aux besoins essentiels de la population, il apparait nécessaire d’en faire figurer à titre obligatoire deux dans la loi, qui renvoient à des problématiques communes à l’ensemble des collectivités d’outre‑mer. Il s’agit de l’entretien automobile, alors que l’usage de la voiture y est indispensable dans la vie quotidienne et que ce secteur économique est dominé par un nombre réduit de grands acteurs, et des télécommunications (téléphonie mobile et internet), qui n’ont pas connu ces deux dernières années la même baisse de prix que dans l’Hexagone.
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : comprenant notamment les services de télécommunication et l’entretien automobile
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue