Amendement n° COM-9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit : - les conditions dans lesquelles le titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire ou occasionnelle , - les conditions dans lesquelles un ressortissant européen autorisé à exercer le métier d'assistant en santé bucco-dentaire peut se prévaloir de ce titre. - un contrôle des compétences linguistiques lors de la délivrance de l’autorisation d’exercice pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; Il complète les dispositions relatives aux équivalences européennes afin d'assurer la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il reprend ici les dispositions applicables aux assistants dentaires ainsi qu'aux autres professions de santé.