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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guylène Pantel (RDSE)
Déposé le 28 octobre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-899
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement sécurise l’intervention des nouveaux assistants en santé bucco-dentaire en précisant que ces derniers interviennent toujours sous la responsabilité du chirurgien-dentiste et dans le cadre d’une convention signée avec la structure d’accueil.
I. – Alinéa 8 1° Après le mot : sans insérer le mot : le 2° Après le mot : effectif insérer les mots : mais sous la responsabilité 3° Remplacer les mots : en établissement de santé, en établissement médico‑social ou en établissement scolaire par les mots en établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du présent code, en établissement social et médico‑social mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement d'enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation II. Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention entre le chirurgien‑dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire et la structure d’accueil fixe les conditions d’intervention de l’assistant en santé bucco‑dentaire.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.