Amendement n° COM-8

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : en établissement de santé, en établissement médico‑social, en établissement scolaire par les mots dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du présent code, un établissement social et médico‑social mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un établissement d'enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation II. Alinéa 11 Remplacer le mot : dentaire par les mots : en santé bucco-dentaire