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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 27 octobre 2025
13 cosignataires
Texte pjl24-870
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’encadrer dans le temps la procédure de transmission des CGV à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les faire tenir dans des délais rapides.
Alinéa 7 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , dans un délai fixé par cette dernière et qui ne saurait être supérieur à un mois
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue