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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement propose d’encadrer dans le temps la procédure de transmission des CGV à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les faire tenir dans des délais rapides.