Amendement n° COM-11

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 de la proposition de loi, qui prévoit la création d’un registre national des comptes rebonds, auquel les organismes financiers seraient tenus de déclarer les comptes identifiés comme tels, sous peine de sanctions administratives et financières et de l’engagement de leur responsabilité civile. En effet, l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en passe d’être adoptée par le Sénat ce 29 octobre après l’avoir été par l’Assemblée nationale en mars dernier, prévoit déjà la création d’un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Si le Sénat l’adoptait sans modification, conformément au texte adopté, à l’unanimité des commissaires présents, par la commission des finances, selon la procédure de législation en commission, le présent article se trouverait donc satisfait.